(8) L’autorité compétente a encouragé toutes les entreprises mettant leurs produits à disposition sur le marché au titre de la mesure à solliciter une autorisation ordinaire dès que possible afin de réduire au minimum les interruptions de mise sur le marché des produits. Certaines entreprises ont déposé une demande d’autorisation nationale de leurs produits. Toutefois, l’évaluation de ces demandes prend un temps considérable.
Décision d’exécution (UE) 2021/762 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/762
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/762
Versionacte d'origine du 06/05/2021 (CELEX 32021D0762)
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