Version d'origine : acte du 10/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/764
IntituléDispositions transitoires
RattachementCHAPITRE III — Dispositions transitoires et finales
Décision (UE) 2021/764
CHAPITRE III — Dispositions transitoires et finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0764)
Référencearticle 16 de la décision (UE) 2021/764EUR-Lex →
1. La présente décision n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées au titre de la décision 2013/743/UE qui continue de s’appliquer à ces actions jusqu’à leur clôture.
Le cas échéant, toute tâche restant à exécuter par le comité institué par la décision 2013/743/UE est exécutée par le comité visé à l’article 14 de la présente décision.
2. L’enveloppe financière du programme spécifique peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme spécifique et les mesures adoptées en vertu du programme précédent, établi par la décision 2013/743/UE.
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