Version d'origine : acte du 06/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/778
RattachementDécision (UE) 2021/778
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0778)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2021/778EUR-Lex →
1. La position à prendre, au nom de l’Union, telle qu’elle est exposée aux articles 1er et 2, couvre les amendements concernés dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union et peuvent affecter les règles communes de l’Union, et est exprimée par les États membres, qui sont tous membres de l’OMI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
2. Des modifications mineures aux positions visées aux articles 1er et 2 peuvent être convenues sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.