Décision (UE) 2021/778 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/778
RattachementDécision (UE) 2021/778
Versionacte d'origine du 06/05/2021 (CELEX 32021D0778)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2021/778EUR-Lex →

(10) L’Union n’est ni membre de l’OMI, ni partie aux conventions et recueils concernés. Le Conseil devrait dès lors autoriser les États membres à exprimer la position de l’Union.

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