(11) Le champ d’application de la présente décision devrait être limité au contenu des amendements proposés, dans la mesure où ces amendements sont susceptibles d’affecter les règles communes de l’Union et relèvent de la compétence exclusive de l’Union. La présente décision ne devrait pas porter atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres,
Décision (UE) 2021/778 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/778
RattachementDécision (UE) 2021/778
Versionacte d'origine du 06/05/2021 (CELEX 32021D0778)
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