(7) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la CSM 103, étant donné que les amendements à la convention STCW, au recueil ESP 2011 et au recueil FSS sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir, respectivement, la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2021/778 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/778
RattachementDécision (UE) 2021/778
Versionacte d'origine du 06/05/2021 (CELEX 32021D0778)
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