Décision (UE) 2021/778 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/778
RattachementDécision (UE) 2021/778
Versionacte d'origine du 06/05/2021 (CELEX 32021D0778)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2021/778EUR-Lex →

(9) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la MEPC 76, étant donné que les amendements aux annexes 1 et 4 de la convention AFS sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.

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