Décision (UE) 2021/779 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/779
RattachementDécision (UE) 2021/779
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0779)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2021/779EUR-Lex →

(10) La décision no 4/2014 du comité «Commerce» pourvoit à l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts sur le commerce et le développement durable conformément à l’article 284, paragraphe 6, de l’accord commercial.

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