(4) Conformément à l’article 13, paragraphe 5, de l’accord commercial, dans l’exercice des fonctions prévues à l’article 13, le comité «Commerce» peut adopter toute décision envisagée dans l’accord commercial.
Décision (UE) 2021/779 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/779
RattachementDécision (UE) 2021/779
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0779)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.