Décision (UE) 2021/779 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/779
RattachementDécision (UE) 2021/779
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0779)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2021/779EUR-Lex →

(5) Le comité «Commerce» doit adopter, par procédure écrite, une décision modifiant ses décisions no 1/2014, no 2/2014, no 3/2014, no 4/2014 et no 5/2014.

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