(9) La décision no 3/2014 du comité «Commerce» pourvoit à l’établissement des listes d’arbitres conformément à l’article 304, paragraphes 1 et 4, de l’accord commercial.
Décision (UE) 2021/779 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/779
RattachementDécision (UE) 2021/779
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0779)
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