(1) L’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, y compris les accords figurant aux annexes 1, 2 et 3 dudit accord, (ci-après dénommé «accord de Marrakech») a été conclu par l’Union par la décision 94/800/CE du Conseil et est entré en vigueur le 1er janvier 1995.
Décision (UE) 2021/780 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/780
RattachementDécision (UE) 2021/780
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0780)
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