(10) En conséquence, il convient de proroger la période de transition prévue pour la mise en œuvre, par les PMA membres, des dispositions de l’accord sur les ADPIC, à l’exclusion de celles des articles 3, 4 et 5, pour une période limitée ne dépassant pas dix ans.
Décision (UE) 2021/780 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/780
RattachementDécision (UE) 2021/780
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0780)
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