(11) Si les membres de l’Organisation mondiale du commerce soutiennent la prorogation de la période de transition prévue à l’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC, pour une période plus longue ou sans limitation dans le temps, l’Union ne devrait pas s’opposer à la recherche d’un consensus.
Décision (UE) 2021/780 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/780
RattachementDécision (UE) 2021/780
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0780)
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