Article considérant 2

(2) Conformément à l’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC»), qui figure à l’annexe 1C de l’accord de Marrakech, le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «Conseil des ADPIC») doit, sur demande dûment motivée d’un pays moins avancé (PMA) membre, accorder des prorogations de la période de transition durant laquelle les PMA membres ne sont pas tenus d’appliquer les dispositions de l’accord sur les ADPIC, à l’exclusion de celles des articles 3, 4 et 5.