(5) Le Conseil des ADPIC, lors de sa session formelle des 8 et 9 juin 2021, doit adopter une décision concernant la demande de prorogation de la période de transition prévue à l’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC pour les PMA membres (ci-après dénommée «décision du Conseil des ADPIC»).
Décision (UE) 2021/780 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/780
RattachementDécision (UE) 2021/780
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0780)
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