(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil des ADPIC, dès lors que la décision du Conseil des ADPIC sera contraignante pour l’Union.
Décision (UE) 2021/780 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/780
RattachementDécision (UE) 2021/780
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0780)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.