(7) Les PMA membres représentent le segment le plus vulnérable de la communauté commerciale internationale et sont confrontés à des contraintes économiques, financières et administratives. Les PMA membres doivent disposer d’une marge de manœuvre et de flexibilité pour relever leurs défis en matière de développement et de plus de temps pour mettre en œuvre l’accord sur les ADPIC.
Décision (UE) 2021/780 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/780
RattachementDécision (UE) 2021/780
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0780)
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