(8) Un certain niveau de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) est bénéfique pour les PMA membres car les DPI sont un catalyseur de l’innovation et un outil important pour le développement durable. Certains PMA membres ont déjà pris des mesures en vue de la mise en œuvre de l’accord sur les ADPIC et doivent être encouragés à ne pas réduire le niveau actuel de protection et de respect des DPI.
Décision (UE) 2021/780 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/780
RattachementDécision (UE) 2021/780
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0780)
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