Décision (UE) 2021/780 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/780
RattachementDécision (UE) 2021/780
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0780)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2021/780EUR-Lex →

(9) Une prorogation de la période de transition sans limitation dans le temps, telle que proposée par le groupe des PMA, ralentirait le processus d’intégration progressive des PMA membres, en tant que membres du système commercial multilatéral, dans le système international de PI sur la base des exigences minimales prévues dans l’accord sur les ADPIC.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0780. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).