La Croatie est autorisée à exonérer de taxation le gazole utilisé pour l’exploitation de machines destinées au déminage humanitaire sur son territoire. L’exonération fiscale est limitée aux machines d’usage spécifique agréées, conçues et fabriquées spécialement pour l’enlèvement des mines dans les zones infestées.
Décision d’exécution (UE) 2021/786 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/786
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/786
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0786)
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