(1) En vertu de la décision d’exécution 2014/921/UE du Conseil, la Croatie a été autorisée, jusqu’au 19 décembre 2020, à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l’exploitation de machines spécialisées destinées au déminage humanitaire, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (ci-après dénommée «exonération fiscale»).
Décision d’exécution (UE) 2021/786 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/786
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/786
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0786)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.