Décision d’exécution (UE) 2021/786 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/786
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/786
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0786)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/786EUR-Lex →

(2) Le 18 septembre 2020, la Croatie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer l’exonération fiscale pour la période allant du 20 décembre 2020 au 19 décembre 2026. À la demande de la Commission, la Croatie a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande le 13 octobre 2020 et le 6 novembre 2020.

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