Décision d’exécution (UE) 2021/786 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/786
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/786
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0786)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2021/786EUR-Lex →

(3) Avec l’exonération fiscale qu’elle entend continuer à appliquer, la Croatie vise à accélérer le déminage des zones encore infestées de mines situées dans plusieurs régions. L’exonération fiscale aurait une incidence positive immédiate sur la vie et la santé humaines dans ces régions.

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