(4) L’exonération fiscale devrait être limitée aux machines d’usage spécifique agréées, conçues et fabriquées spécialement pour l’enlèvement des mines dans les zones infestées.
Décision d’exécution (UE) 2021/786 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/786
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/786
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0786)
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