Décision d’exécution (UE) 2021/786 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/786
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/786
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0786)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2021/786EUR-Lex →

(5) L’exonération fiscale devrait être limitée aux zones infestées de mines situées sur le territoire de la Croatie.

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