Article considérant 9

(9) Afin de garantir la sécurité juridique aux opérateurs économiques participant aux opérations de déminage et d’éviter une augmentation potentielle de la charge administrative à la suite des modifications apportées au taux de taxation applicable, il importe que la Croatie soit autorisée à appliquer sans interruption l’exonération fiscale. Il y a dès lors lieu d’accorder l’autorisation demandée avec effet à partir du 20 décembre 2020, afin d’éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d’exécution 2014/921/UE.