(10) Étant donné que les produits concernés sont à l'origine de fraudes, d’évasions et d’abus, il convient d’autoriser la Lituanie à refuser d’accorder à ces produits une exonération au titre de l’article 27, paragraphe 1, point b), de la directive 92/83/CEE.
Décision d’exécution (UE) 2021/787 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/787
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/787
Versionacte d'origine du 12/05/2021 (CELEX 32021D0787)
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