Décision d’exécution (UE) 2021/787 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/787
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/787
Versionacte d'origine du 12/05/2021 (CELEX 32021D0787)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2021/787EUR-Lex →

(12) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de l'accise,

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