Article considérant 7

(7) Lors de la réunion du comité de l’accise du 15 novembre 2019, les États membres ont discuté de la taxation des produits et des éléments de preuve fournis par la Lituanie démontrant l'existence de fraudes, d’évasion et d’abus. Les États membres ont manifesté leur soutien en faveur de la résolution de ce problème en Lituanie. En outre, les États membres ont indiqué qu'ils soutenaient l'adoption de mesures visant à atténuer le risque grave que les opérateurs économiques modifient facilement la marque commerciale des produits concernés ou leur apportent d’autres modifications afin de contourner un refus d’accorder une exonération au titre de l’article 27, paragraphe 1, point b), de la directive 92/83/CEE.