Version d'origine : acte du 16/09/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/799
RattachementDécision (UE) 2021/799
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0799)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/799EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité de la gouvernance publique de l’OCDE et du Conseil de l’OCDE en ce qui concerne le renforcement de la transparence dans les zones franches est fondée sur le projet de recommandation sur la lutte contre le commerce illicite: Accroître la transparence dans les zones franches, joint à la présente décision.
Les représentants de l’Union au sein du Comité de la gouvernance publique de l’OCDE et du Conseil de l’OCDE peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de recommandation sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.