(1) Des normes internationales de lutte contre le commerce illicite sont essentielles à l’instauration de conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale et à la promotion du commerce légitime. Ces normes devraient comprendre des lignes directrices aidant les pouvoirs publics et les responsables de l’action publique à réduire et à décourager les échanges illicites à travers et à l’intérieur des zones franches, comme dans le projet de recommandation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre le commerce illicite: Accroître la transparence dans les zones franches (ci-après dénommé le "projet de recommandation").
Décision (UE) 2021/799 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/799
RattachementDécision (UE) 2021/799
Versionacte d'origine du 16/09/2019 (CELEX 32021D0799)
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