Article considérant 4

(4) Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité de la gouvernance publique de l’OCDE et du Conseil de l’OCDE puisque le projet de recommandation est de nature à influencer l’analyse des risques réalisée par les autorités douanières des États membres conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en liaison avec le cadre commun de gestion des risques pour le contrôle douanier. En effet, le non-respect du code de conduite est un indicateur de risque que les autorités douanières des États membres peuvent utiliser dans les limites de leur pouvoir d’appréciation pour sélectionner des marchandises ou des opérateurs économiques en vue d’un contrôle douanier sur la base de cargaisons arrivant de certaines zones franches ou y ayant transité. Le commerce illicite a des effets dommageables sur toute la sphère économique, sociale, environnementale et même politique et il est essentiel que l’Union soutienne l’adoption du projet de recommandation au sein du Conseil de l’OCDE.