Article considérant 5

(5) Le Conseil de l’OCDE est une instance instituée par la Convention relative à l’OCDE. Vingt-trois États membres sont membres de l’OCDE et disposent d’un droit de vote au sein du Conseil de l’OCDE. L’Union n’est pas membre de l’OCDE et n’est donc pas autorisée à voter lorsque le Conseil de l’OCDE adopte des actes juridiques. Même si la Commission exprime la position de l’Union au sein du Comité de la gouvernance publique de l’OCDE et du Conseil de l’OCDE, les États membres qui sont des pays membres de l’OCDE devraient utiliser leur droit de vote pour prendre position conjointement au nom de l’Union, en cohérence avec la position de l’Union.