(2) Les négociations avec le Royaume de Norvège ont été menées à bonne fin et ont abouti, les 7 et 8 juillet 2020, au paraphe d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»).
Décision (UE) 2021/803 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/803
RattachementDécision (UE) 2021/803
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0803)
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