(2) L’article 145, paragraphe 1, de l’accord dispose que la Géorgie présente au comité d’association dans sa configuration «Commerce» une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre de la législation géorgienne relative aux marchés publics, qui indique les délais et étapes à respecter et comprend l’ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement législatif avec l’acquis de l’Union.
Décision (UE) 2021/812 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/812
RattachementDécision (UE) 2021/812
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0812)
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