(3) Conformément à l’article 145, paragraphe 2, de l’accord, un avis favorable du comité d’association dans sa configuration «Commerce» est requis pour que la feuille de route détaillée devienne le document de référence concernant la mise en œuvre du rapprochement de la législation géorgienne relative aux marchés publics avec l’acquis de l’Union en matière de marchés publics.
Décision (UE) 2021/812 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/812
RattachementDécision (UE) 2021/812
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0812)
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