Article considérant 5

(5) Le comité d’association dans sa configuration «Commerce» arrête une décision en application de l’article 11, paragraphe 2, de son règlement intérieur figurant à l’annexe II de la décision no 1/2014 du conseil d’association UE-Géorgie, afin de rendre un avis sur la feuille de route détaillée approuvée par le gouvernement de la Géorgie, et procède à une évaluation du rapprochement de la législation géorgienne avec l’acquis de l’Union réalisé à ce jour dans le cadre de l’achèvement de la phase 1 de l’annexe XVI-B de l’accord. Ladite feuille de route a été approuvée par le gouvernement géorgien par le décret no 536 du gouvernement de la Géorgie du 31 mars 2016 «concernant la planification de changements en matière de marchés publics envisagés conformément aux obligations liant la Géorgie et l’Union dans le cadre de l’accord de zone de libre-échange approfondi et complet», tel qu’il a été modifié par les décrets du gouvernement de la Géorgie no 154 du 22 janvier 2018 et no 974 du 12 juin 2020.