(6) Une fois reconnu l’achèvement de la phase 1 de l’annexe XVI-B de l’accord, il incombe au conseil d’association d’arrêter, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de son règlement intérieur, figurant à l’annexe I de la décision no 1/2014 du conseil d’association UE-Géorgie, une décision relative à l’octroi d’un accès réciproque aux marchés des fournitures pour les autorités gouvernementales centrales, conformément à l’annexe XVI-B de l’accord.
Décision (UE) 2021/812 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/812
RattachementDécision (UE) 2021/812
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0812)
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