Décision (UE) 2021/812 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/812
RattachementDécision (UE) 2021/812
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0812)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2021/812EUR-Lex →

(7) Il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» et du conseil d’association, étant donné que les décisions envisagées seront contraignantes pour l’Union,

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