(2) Le 6 mars 2020, en réponse à la demande de la Grèce, le ministère belge de la défense, en sa qualité d’organisme d’État conformément à l’article 74 du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 51 de la directive 2009/132/CE, a importé et expédié en Grèce du matériel d’aide d’urgence et d’autres fournitures nécessaires en vue de leur distribution aux demandeurs d’asile et aux migrants ou de leur mise à disposition de ces derniers.
Décision (UE) 2021/826 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/826
RattachementDécision (UE) 2021/826
Versionacte d'origine du 17/05/2021 (CELEX 32021D0826)
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