(3) Dans l’attente de la notification de la décision de la Commission, la Belgique a autorisé la suspension des droits à l’importation et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux biens conformément à l’article 76, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 53, deuxième alinéa, de la directive 2009/132/CE.
Décision (UE) 2021/826 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/826
RattachementDécision (UE) 2021/826
Versionacte d'origine du 17/05/2021 (CELEX 32021D0826)
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