(4) Le 23 mars 2020, la Belgique a présenté une demande visant à octroyer une franchise des droits à l’importation et une exonération de la TVA pour les biens livrés à la Grèce. La Belgique a transmis à la Commission une liste détaillée indiquant la nature et les quantités des biens admis en franchise de droits à l’importation et en exonération de TVA expédiés vers la Grèce.
Décision (UE) 2021/826 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/826
RattachementDécision (UE) 2021/826
Versionacte d'origine du 17/05/2021 (CELEX 32021D0826)
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