(7) Il est dès lors approprié d’octroyer à la Belgique une franchise des droits à l’importation perçus sur les marchandises importées aux fins prévues à l’article 74 du règlement (CE) n° 1186/2009 et une exonération de la TVA sur les biens importés aux fins prévues à l’article 51 de la directive 2009/132/CE.
Décision (UE) 2021/826 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/826
RattachementDécision (UE) 2021/826
Versionacte d'origine du 17/05/2021 (CELEX 32021D0826)
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