Décision (UE) 2021/826 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/826
RattachementDécision (UE) 2021/826
Versionacte d'origine du 17/05/2021 (CELEX 32021D0826)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2021/826EUR-Lex →

(8) Le 22 octobre 2020, la Grèce a confirmé à la Commission la réception des biens visés dans la liste détaillée transmise par la Belgique; elle a notifié que le secrétariat général de la protection civile du ministère de la protection des citoyens avait été désigné comme destinataire des biens susmentionnés en vue de les distribuer aux migrants et aux demandeurs d’asile ou de les mettre à leur disposition gratuitement; et elle a reconnu que des mesures appropriées avaient été prises pour assurer le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et des articles 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE en ce qui concerne les biens précités.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0826. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).