(9) Il convient dès lors d’octroyer la franchise des droits à l’importation et l’exonération de la TVA pour les importations effectuées par la Belgique le 6 mars 2020 en vue du transfert ultérieur des biens vers la Grèce.
Décision (UE) 2021/826 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/826
RattachementDécision (UE) 2021/826
Versionacte d'origine du 17/05/2021 (CELEX 32021D0826)
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