(2) En vertu de l’article 301, paragraphe 3, de l’accord, les parties doivent convenir d’une liste d’au moins quinze personnes possédant des connaissances spécialisées sur les questions couvertes par le titre IV, chapitre 13, de l’accord (ci-après dénommé le «chapitre 13»), lesquelles peuvent être sélectionnées en tant que membres du groupe d’experts pour examiner toute question découlant du chapitre 13 et qui n’a pas été traitée de façon satisfaisante dans le cadre de consultations gouvernementales.
Décision (UE) 2021/838 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/838
RattachementDécision (UE) 2021/838
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0838)
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