(3) L’Union a proposé les noms de cinq experts tandis que l’Ukraine a communiqué les noms de trois experts. L’Ukraine s’est engagée à fournir les noms de deux autres experts d’ici au 31 décembre 2021. Les parties sont convenues de cinq experts qui ne sont ressortissants d’aucune des parties qui peuvent présider le groupe d’experts au titre de l’article 301 de l’accord.
Décision (UE) 2021/838 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/838
RattachementDécision (UE) 2021/838
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0838)
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