(4) Afin de garantir l’effet utile des dispositions du chapitre 13, il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du sous-comité concernant le commerce et le développement durable UE-Ukraine en ce qui concerne l’établissement de la liste des experts pouvant être sélectionnés en tant que membres du groupe d’experts conformément à l’article 301 de l’accord,
Décision (UE) 2021/838 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/838
RattachementDécision (UE) 2021/838
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0838)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.