Version d'origine : acte du 20/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/839
RattachementDécision (UE) 2021/839
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0839)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/839EUR-Lex →
1. La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de direction régional institué par le traité instituant la Communauté des transports en ce qui concerne les règles relatives aux points suivants est fondée sur les projets de décision correspondants du comité de direction régional:
a) le remboursement des frais encourus par les personnes extérieures au secrétariat permanent de la Communauté des transports invitées à participer aux réunions de la Communauté des transports;
b) le remboursement du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports pour les frais de déplacement et de déménagement à l’entrée en fonction et à la cessation de fonctions; et
c) la contribution de la Communauté des transports à l’assurance maladie, chômage, pension et invalidité du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports.
2. Les représentants de l’Union au sein du comité de direction régional peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées aux projets de décision visés au paragraphe 1 sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Nota : Voir le document ST 8040/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.